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RGPD/GDPR : mai 2018 ?

July 31, 2020

Le règlement européen en matière de protection des données à caractère personnel ou RGPD (GDPR en Anglais) est la nouvelle réglementation européenne qui s’applique à toute organisation, publique ou privée, traitant des données relatives aux personnes physiques avec lesquelles elles interagissent (clients, prospects, employés, partenaires, …) dans l’Espace Economique Européen. Il y avait déjà, en France, une loi qui protégeait les citoyens contre les traitements abusifs de leurs données personnelles. Il s’agit de la Loi Informatique et Libertés de 1978. Au niveau Européen, il s’agissait de la Directive 95/46/CE qui était en vigueur depuis 1995.

Alors, avec le RGPD (GDPR), qu’est-ce qui change vraiment le 25 Mai 2018 ?

La nouveauté tient essentiellement au fait que le régulateur a prévu des montants d’amendes administratives énormes en cas de non-conformité avec le RGPD (GDPR). Ces amendes doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives ainsi que le mentionne la loi. Elles peuvent aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial pour les groupes internationaux. Leur montant peut atteindre jusqu’à 20 millions d’euros pour les PME. Elles seront applicables dès le 25 Mai 2018 en cas de non respect de la loi. En fait la réglementation est déjà applicable depuis Avril 2016. La Commission Européenne a laissé deux années de grâce avant l’application des sanctions. Son objectif était de permettre aux entreprises et organisations publiques pour se mettre en règle.

Si vous n’avez pas encore commencé la mise en conformité, vous n’avez aucune chance d’être prêts pour le 25 Mai 2018. Alors il vous incombe de prioriser les actions et d’être en mesure de démontrer que vous avez démarré. Vous pourrez toujours espérer la mansuétude de l’autorité de contrôle.

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